Réformes du système de santé, contraintes économiques et valeurs éthiques, déontologiques et juridiques
Résumé en Français
Les réformes du système de santé et des hôpitaux ont induit des évolutions législatives, structurelles et organisationnelles importantes et continues. Existe-t-il des logiques à l’œuvre au sein du système de santé et des hôpitaux qui pourraient remettre en question le principe de solidarité, les valeurs séculaires de l’éthique qui régissent les textes de la déontologie et du droit ? Pour apporter des éléments de réponse à ces questions, nous avons confronté nos expériences avec une revue de la littérature professionnelle et scientifique de 1991 à 2010. Ces dix-neuf dernières années, l’organisation du système de santé a été soumise à des variations et des tensions importantes. Ces variations sont les témoins d’un changement de doctrine : si une étape de territorialisation du système de santé alliant choix des priorités de santé publique, concertation et démocratie participative a été mise en œuvre, le système a été ensuite été orienté vers une affirmation du pouvoir central alliant économie, technicisation et contractualisation. Ce changement de doctrine est susceptible de remettre en cause la mission sociale des hôpitaux et le principe de solidarité. Le progrès, le vieillissement de la population, ainsi que les contraintes financières obligeraient les décideurs à orienter le système de santé vers plus de contrôle. Hôpitaux, professionnels de santé et usagers peuvent se sentir écartelés entre un système qui tendrait à simplifier et minimiser ce qui se complexifie et qui est global. Des repères sur les valeurs, l’éthique, la déontologie et le droit pour l’hôpital, les professionnels de santé et les usagers sont interrogés. Ces éléments sont importants à prendre en compte au moment où la Loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et les agences régionales de santé sont mises en œuvre.
English abstract
Health system and hospital reforms have led to important and on-going legislative, structural and organizational changes. Is there any logic at work within the health system and hospitals that could call into question the principle of solidarity, the secular values of ethics that govern the texts of law and ethics? In order to respond, we compared our experiences to a review of the professional and scientific literature from 1992 to 2010. Over the course of the past eighteen years, health system organization was subjected to variations and significant tensions. These variations are witnesses to a paradigm shift: although a step towards the regionalization of the health system integrating the choice of public health priorities, consultation and participatory democracy has been implemented, nevertheless the system was then re-oriented towards the trend of returning to centralization on the basis of uniting economics, technical modernization and contracting. This change of doctrine may undermine the social mission of hospitals and the principle of solidarity. Progress, the aging population and financial constraints would force policy-makers to steer the health system towards more centralized control. Hospitals, health professionals and users may feel torn within a system that tends to simplify and minimize what is becoming increasingly complex and global. Benchmarks on values, ethics and law for the hospitals, healthcare professionals and users are questioned. These are important elements to consider when the law on the reform of hospitals, patients, health care and territories and regional health agencies is implemented.
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Texte intégral sur www.cairn.info/resume.php?ID_ARTICLE=SPUB_106_0625
Santé publique n°6, novembre-décembre 2010 | p. 625 à 636 | publié le 26 octobre 2011