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Cadre logique du Projet régional de santé de Franche-Comté : intérêts et limites pour la démarche d'évaluation

Résumé en Français

La loi Hôpital patients santé territoires de juillet 2009 a créé les Projets régionaux de santé (PRS) pour porter la politique régionale de santé et stipule qu’ils doivent être évalués. Leur construction qui englobe la programmation de la prévention, du soin, et du médico-social est d’une complexité sans précédent en France, où les évaluations de programmes sont encore jeunes. Pour adosser la future démarche d’évaluation, l’Agence régionale de santé de Franche-Comté, aidée par le cabinet d’expertise EFECT, a choisi de reconstruire le cadre logique de son PRS. Cet article analyse les intérêts et limites de ce choix. Le cadre logique obtenu permet de visualiser la stratégie adoptée pour atteindre les ambitions et attendus du PRS de Franche-Comté. Il met en lumière les quatre leviers du changement structurel du système de santé, peu perceptibles dans les documents de présentation du PRS. Il permet également d’établir les relations avec les questions évaluatives habituelles d’une politique publique et facilite leur priorisation. Enfin, cette approche permet de comprendre l’importance de l’analyse de la construction du programme pour être efficace aux dépens de l’analyse directe de ses effets vers laquelle notre tendance et notre pratique nous orientent. La principale limite discutée tient à la conception, a posteriori, du cadre de l’élaboration du PRS, tant pour la fiabilité de l’interprétation qui en résulte que pour son adoption par les acteurs extérieurs à la démarche.

English abstract

The French “Hospitals, patients, health and territories” law of July 2009 created the Regional Health Project (PRS) to support regional health policy, and requires evaluation of these projects. The construction of these projects, which includes prevention planning, care planning, and medical and social welfare planning, presents an unprecedented complexity in France, where evaluation programmes are still in their infancy. To support future evaluations, the Franche-Comté Regional Health Agency (ARS FC), assisted by the expertise of EFECT Consultants, decided to reconstruct the PRS logic model. This article analyzes the advantages and limitations of this approach. The resulting logic model allows visualization of the strategy adopted to achieve the Franche- Comté PRS ambitions and expected results. The model highlights four main aspects of structural change to the health system, often poorly visible in PRS presentation documents. This model also establishes links with the usual public policy evaluation issues and facilitates their prioritization. This approach also provides a better understanding of the importance of analysis of the programme construction in order to be effective rather than direct analysis of the effects, which constitutes the natural tendency of current practice. The main controversial limit concerns the retrospective design of the PRS framework, both in terms of the reliability of interpretation and adoption by actors not directly involved in this initiative.

Santé publique n°4, juillet-août 2014 | p. 469 à 474 | publié le 9 octobre 2014

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